Tribunal des activités économiques de Paris : où et comment déposer son bilan ?
Lorsqu’une entreprise parisienne ne peut plus régler ses dettes avec sa trésorerie disponible, son dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, couramment appelée dépôt de bilan. Depuis le 1er janvier 2025, cette démarche relève à Paris du tribunal des activités économiques, qui remplace le tribunal de commerce pour le traitement des procédures amiables […]
La procédure de traitement de sortie de crise a été supprimée : quelles solutions en 2026 ?
La procédure de traitement de sortie de crise avait été créée pour aider les petites entreprises confrontées à des difficultés financières après la crise sanitaire. Elle permettait aux entreprises de moins de 20 salariés, dont le passif déclaré était inférieur à 3 millions d’euros, de bénéficier d’une procédure simplifiée et d’une période d’observation limitée à […]
Professionnel de santé libéral : peut-il déposer le bilan ?
Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes peuvent rencontrer des difficultés financières : baisse d’activité, charges de cabinet élevées, dettes Urssaf, emprunts professionnels ou impayés. Contrairement à une idée répandue, une profession médicale ou paramédicale réglementée peut faire l’objet d’une procédure collective. Un professionnel de santé libéral peut donc déposer le bilan lorsque son activité ne […]
EARL en difficulté : comment protéger l’exploitation et les biens personnels ?
Une EARL peut rencontrer des difficultés à la suite d’une baisse des revenus, d’aléas climatiques, d’une hausse des charges ou d’un endettement trop important. Les associés s’interrogent alors sur les conséquences pour leurs terres, leur maison ou leur épargne personnelle. L’EARL permet en principe de séparer le patrimoine de la société de celui de ses […]
Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise n’arrive plus à faire face à ses dettes immédiates avec son argent disponible, elle doit déclarer sa cessation de paiements. À ce moment-là, deux voies s’ouvrent au Tribunal : le redressement ou la liquidation. La problématique est de savoir sur quels critères se base le juge pour décider de la survie ou de […]
Pourquoi est-ce si dur de tenir une entreprise à Paris en 2026 ?
Paris a longtemps été le moteur de l’économie française, mais en 2026, la machine semble s’enrayer. Partout, on constate la même chose : des plateaux de bureaux déserts et des rideaux de boutiques baissés. Pour beaucoup de patrons parisiens, la situation n’est plus seulement tendue, elle est devenue critique. 1. Des bureaux vides qui asphyxient […]
Recours contre un mandataire judiciaire : comment agir ?
Le mandataire judiciaire est un intervenant nommé par le tribunal pour représenter l’intérêt collectif des créanciers. Bien que sa mission soit encadrée, des zones de friction peuvent apparaître avec le dirigeant, notamment lors de la vérification des dettes ou du choix d’une stratégie de sauvegarde. La problématique est la suivante : quels sont les leviers […]
Quelles sont les obligations de gestion pendant un redressement judiciaire ?
Une fois la procédure collective ouverte (sauvegarde ou redressement), le dirigeant ne retrouve pas une liberté totale. Au contraire, l’entreprise entre dans une phase de surveillance qui impose une rigueur absolue. La problématique est la suivante : comment assurer le pilotage quotidien de l’activité tout en respectant les contraintes légales nécessaires à la validation d’un […]
Quelles sont les obligations légales d’une entreprise en difficulté ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières majeures, elle entre dans une zone de turbulences juridiques où chaque décision compte. La loi n’est plus seulement un cadre d’activité, elle devient un dispositif de protection pour l’écosystème de la société (salariés, fournisseurs, État). Le respect de ces premières étapes est déterminant pour la survie de la structure. […]
Redressement judiciaire : quel impact réel sur la trésorerie de l’entreprise ?
Le redressement judiciaire est une procédure de restructuration qui intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements. Pour un dirigeant, cette étape n’est pas une condamnation, mais un levier de protection juridique. Elle permet de reprendre le contrôle de ses liquidités au moment où la pression des créanciers menace la survie de l’exploitation. […]