Liquidation judiciaire d’une PME : dans quel ordre les créanciers sont-ils remboursés ?
Le liquidateur judiciaire organise la répartition des sommes disponibles Lorsqu’une PME est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur vend ses biens (matériel, stocks, véhicules ou immobilier) afin de rembourser ses créanciers. Comme l’explique Service Public Entreprendre, les sommes récupérées sont réparties selon un ordre de priorité défini par la loi. Le liquidateur vérifie également les […]
Redressement judiciaire : que deviennent les contrats en cours de l’entreprise ?
Le redressement judiciaire ne signifie pas la rupture immédiate des contrats L’ouverture d’un redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement la fin des contrats conclus par l’entreprise. Pour être considéré comme « en cours », un contrat doit avoir été conclu avant le jugement d’ouverture et être toujours en cours d’exécution à cette date, comme le précise […]
Déclaration de cessation de paiements: quelles conséquences pour le dirigeant qui dépasse le délai de 45 jours
Quand le dirigeant doit-il agir ? Le non-paiement des salaires est sérieux : l’employeur doit les verser régulièrement et un Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec les liquidités et ressources immédiatement disponibles. À partir de cette situation, le dirigeant dispose en principe de […]
Salaires impayés avant un dépôt de bilan : que doit faire le dirigeant ?
Un retard de salaire est un signal d’alerte, mais pas forcément un dépôt de bilan Le non-paiement des salaires est sérieux : l’employeur doit les verser régulièrement et un retard peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, comme le rappelle Service-Public Entreprendre. Ces impayés peuvent révéler une cessation des paiements si l’entreprise ne peut […]
Dépôt de bilan en juillet ou en août : les tribunaux restent-ils accessibles pendant l’été ?
Des tribunaux accessibles, mais avec une activité souvent réduite Le mois d’août ne signifie pas que les tribunaux ferment. Certaines audiences sont maintenues, tandis que d’autres sont suspendues ou moins fréquentes selon les juridictions. Les calendriers 2026 le montrent : le tribunal de commerce de Toulouse prévoit des audiences de procédures collectives pendant l’été, tandis […]
Entreprise de santé ou de services en difficulté : quel tribunal saisir ?
Le premier réflexe consiste à regarder la nature de l’activité et le statut de l’entreprise Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le choix du tribunal ne dépend pas uniquement du fait qu’elle exerce dans la santé ou dans les services. Il faut surtout déterminer si son activité est commerciale, artisanale, libérale ou d’une autre nature. […]
Cabinets de conseil en difficulté : faut-il demander un redressement judiciaire ?
Un cabinet de conseil peut rencontrer des difficultés financières en raison d’une baisse d’activité, de retards de paiement, de la perte d’un contrat ou d’une masse salariale trop importante. Le redressement judiciaire permet à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité, de préserver ses emplois et de réorganiser ses dettes. Quand un […]
Défaillances d’entreprises en 2026 : pourquoi la stabilisation ne signifie pas la fin de la crise
Après plusieurs années de forte hausse, les défaillances d’entreprises semblent ralentir en 2026. Pourtant, cette stabilisation ne signifie pas que la crise est terminée. Les dernières statistiques montrent que le nombre d’entreprises concernées par une procédure collective reste proche de ses plus hauts niveaux historiques. Autrement dit, les difficultés persistent et de nombreux dirigeants doivent […]
Mon entreprise ne peut plus payer la TVA ou l’impôt sur les sociétés : que faire ?
Un retard de paiement client, une baisse d’activité ou une dépense imprévue peut empêcher une entreprise de régler sa TVA ou son impôt sur les sociétés à l’échéance. Cette difficulté ne doit pas être ignorée. L’entreprise doit continuer à effectuer ses déclarations fiscales et contacter rapidement son service des impôts des entreprises afin de rechercher […]
Tribunal des activités économiques de Paris : où et comment déposer son bilan ?
Lorsqu’une entreprise parisienne ne peut plus régler ses dettes avec sa trésorerie disponible, son dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, couramment appelée dépôt de bilan. Depuis le 1er janvier 2025, cette démarche relève à Paris du tribunal des activités économiques, qui remplace le tribunal de commerce pour le traitement des procédures amiables […]