Des tribunaux accessibles, mais avec une activité souvent réduite
Le mois d’août ne signifie pas que les tribunaux ferment. Certaines audiences sont maintenues, tandis que d’autres sont suspendues ou moins fréquentes selon les juridictions.
Les calendriers 2026 le montrent : le tribunal de commerce de Toulouse prévoit des audiences de procédures collectives pendant l’été, tandis qu’à Grenoble, aucune audience d’ouverture n’est programmée les semaines des 10 et 17 août, selon le calendrier du greffe.
Avant de déposer le bilan, le dirigeant doit donc vérifier les dates d’audience et les modalités de dépôt auprès du tribunal compétent.
Faut-il attendre septembre pour déposer le bilan ?
Le calendrier des vacances ne suspend pas l’urgence financière
Pour un dirigeant, attendre septembre peut sembler plus simple, mais cela peut être risqué si l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec sa trésorerie disponible.
Le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent, comme le rappelle Service-Public. L’été ne suspend pas ce délai : un retard peut notamment entraîner une interdiction de gérer.
Déposer le bilan pendant les vacances ou patienter : tout dépend de la situation de l’entreprise
Une entreprise libérale peut désormais relever d’un tribunal issu du tribunal de commerce
Toutes les entreprises en difficulté ne sont pas nécessairement en cessation des paiements. Lorsque l’entreprise peut encore régler ses dettes exigibles grâce à sa trésorerie, à ses réserves de crédit ou à des délais obtenus auprès de ses créanciers, d’autres solutions peuvent être envisagées.
Le Service-Public rappelle notamment les différentes solutions de prévention des difficultés, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, qui peuvent permettre de négocier avec les créanciers et de rechercher une solution avant que la situation ne devienne irréversible. La conciliation reste même possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
e dilemme est donc différent selon la situation : si l’entreprise connaît seulement une tension de trésorerie et dispose encore de marges de manœuvre, l’été peut être mis à profit pour négocier et préparer une solution ; si elle est déjà en cessation des paiements, attendre uniquement parce que le mois d’août est moins actif peut être une mauvaise stratégie.
Comment déposer le bilan en juillet ou en août ?
Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements. Le dirigeant doit notamment remplir le formulaire officiel Cerfa n°10530 de déclaration de cessation des paiements et le transmettre au tribunal compétent. Selon l’activité et le lieu de l’entreprise, il peut s’agir du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou, depuis 2025, de l’un des tribunaux des activités économiques expérimentés dans douze villes.
Le calendrier varie réellement d’une juridiction à l’autre. Par exemple, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse maintient des audiences de procédures collectives durant une partie de l’été 2026, tandis que d’autres tribunaux réduisent davantage leur activité à certaines périodes.
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