Le redressement judiciaire ne signifie pas la rupture immédiate des contrats
L’ouverture d’un redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement la fin des contrats conclus par l’entreprise. Pour être considéré comme « en cours », un contrat doit avoir été conclu avant le jugement d’ouverture et être toujours en cours d’exécution à cette date, comme le précise Entreprendre Service Public.
Pendant la période d’observation, les contrats utiles à la poursuite de l’activité peuvent donc continuer : bail commercial, assurance, contrat de franchise, location de matériel, contrats de prestations ou encore contrats de travail.
Qui décide de poursuivre ou d’arrêter un contrat ?
L’administrateur judiciaire joue un rôle central
Lorsque l’entreprise dispose d’un administrateur judiciaire, celui-ci détermine les contrats qui doivent être poursuivis ou auxquels il est préférable de mettre fin. Son rôle est notamment d’aider à maintenir l’activité lorsque cela reste possible, comme le rappelle Service Public Entreprendre dans son dossier consacré au redressement judiciaire.
Lorsque aucun administrateur judiciaire n’est désigné, le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise dans les conditions prévues par la procédure.
Le choix dépend notamment de l’utilité du contrat pour l’activité et de la capacité de l’entreprise à payer les prestations qui seront réalisées après l’ouverture de la procédure.
Les dettes anciennes et les nouvelles factures sont traitées différemment
Un impayé avant le redressement ne permet pas forcément de rompre le contrat
L’un des principaux effets du redressement judiciaire concerne les sommes dues avant le jugement d’ouverture. Le cocontractant ne peut pas simplement mettre fin au contrat en raison de ces impayés antérieurs.
Comme l’explique Justice.fr, le cocontractant doit continuer à respecter ses obligations lorsque le contrat est poursuivi. Les sommes qui lui étaient dues avant le jugement relèvent alors de la procédure collective et doivent être déclarées au passif.
En revanche, les prestations réalisées après l’ouverture de la procédure doivent en principe être payées à leur échéance lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de l’activité.
Certains contrats peuvent finalement être résiliés
La poursuite du contrat n’est pas définitive
Un contrat maintenu au début de la période d’observation peut ensuite être arrêté si sa poursuite n’est plus adaptée à la situation de l’entreprise.
Le bail commercial, par exemple, se poursuit en principe, mais peut être résilié dans certaines situations, notamment lorsque les loyers postérieurs au jugement ne sont pas réglés. Service Public Entreprendre précise également que l’administrateur judiciaire peut décider de ne pas poursuivre le bail.
L’objectif est donc de conserver les contrats utiles au redressement de l’entreprise tout en évitant de maintenir des engagements qui aggraveraient ses difficultés.
Votre entreprise est en redressement judiciaire et vous vous interrogez sur le maintien ou la résiliation d’un contrat ? Les conséquences peuvent varier selon la nature du contrat et les circonstances. Contactez Entreprise en Difficulté pour être accompagné par un avocat spécialisé et déterminer les solutions adaptées à votre situation.
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