Le liquidateur judiciaire organise la répartition des sommes disponibles
Lorsqu’une PME est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur vend ses biens (matériel, stocks, véhicules ou immobilier) afin de rembourser ses créanciers. Comme l’explique Service Public Entreprendre, les sommes récupérées sont réparties selon un ordre de priorité défini par la loi.
Le liquidateur vérifie également les dettes déclarées et les garanties détenues par chaque créancier. Tous ne sont donc pas remboursés au même rang, et le montant disponible peut être insuffisant pour régler l’ensemble des dettes.
Les salariés et les frais de procédure bénéficient d’une priorité
Certaines créances sont payées avant les dettes ordinaires
Les salariés bénéficient d’une protection particulière : certaines créances salariales, notamment celles couvertes par le superprivilège des salaires, sont prioritaires. Si l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) peut avancer certaines sommes, dans les limites et conditions prévues.
Les frais de justice liés à la procédure bénéficient également d’un rang privilégié. Leur classement exact dépend toutefois de la nature des créances et des règles applicables.
Les créanciers bénéficiant de garanties passent avant certains autres
Les banques et les créanciers garantis peuvent disposer d’un avantage
Les banques ayant une hypothèque, ainsi que certains créanciers disposant d’un gage ou d’un nantissement, peuvent bénéficier d’une priorité sur le produit de vente des biens concernés.
Les dettes fiscales et sociales, notamment celles envers l’administration fiscale ou l’URSSAF, peuvent également bénéficier de privilèges. Comme le précise Justice.fr dans son explication sur la liquidation judiciaire, le paiement dépend du rang de chaque créance et des garanties associées.
Il n’existe donc pas un ordre unique applicable à toutes les situations : la nature de la dette, les sûretés et les privilèges déterminent le classement.
Les fournisseurs et les créanciers ordinaires sont souvent les plus exposés
Le remboursement intégral n’est jamais garanti
Les fournisseurs sans garantie particulière et les autres créanciers ordinaires, dits chirographaires, sont généralement payés après les créanciers prioritaires. Ils ne récupèrent une partie de leur argent que si des fonds restent disponibles.
Dans certaines liquidations, l’actif de l’entreprise ne suffit pas à couvrir toutes les dettes. Certains créanciers peuvent alors ne recevoir qu’un remboursement partiel, voire aucun remboursement.
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