Un retard de paiement client, une baisse d’activité ou une dépense imprévue peut empêcher une entreprise de régler sa TVA ou son impôt sur les sociétés à l’échéance.
Cette difficulté ne doit pas être ignorée. L’entreprise doit continuer à effectuer ses déclarations fiscales et contacter rapidement son service des impôts des entreprises afin de rechercher un échéancier adapté.
TVA et impôt sur les sociétés : quelles différences ?
La TVA collectée auprès des clients doit être reversée à l’administration fiscale. Son montant principal ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse, car la TVA est un impôt indirect.
Une entreprise confrontée à des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles peut toutefois demander un délai de paiement pour la TVA. Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et fournir des documents justifiant sa situation.
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct. Un délai peut également être accordé lorsque l’entreprise ne peut pas payer son solde en une seule fois. Cette possibilité reste exceptionnelle et ne supprime pas nécessairement les intérêts de retard.
Comment demander un délai de paiement ?
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises, de préférence depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
Préparer une demande crédible
Le dossier doit présenter :
- l’origine des difficultés ;
- le montant de la TVA ou de l’impôt concerné ;
- la trésorerie actuellement disponible ;
- la durée du délai demandé ;
- les mesures engagées pour améliorer la situation ;
- un échéancier de remboursement réaliste.
Il est recommandé de joindre les derniers comptes annuels, une situation comptable récente et un prévisionnel de trésorerie.
L’entreprise doit démontrer qu’elle pourra respecter l’échéancier tout en payant ses prochaines déclarations fiscales.
Continuer à effectuer les déclarations
L’absence de trésorerie ne dispense pas l’entreprise de déposer ses déclarations de TVA ou d’impôt sur les sociétés.
Le fait de ne plus déclarer les sommes dues peut entraîner des pénalités supplémentaires et compliquer l’obtention d’un accord avec l’administration.
Quand saisir la CCSF ?
Lorsque l’entreprise cumule des dettes fiscales et sociales, elle peut saisir la Commission des chefs de services financiers.
La CCSF permet de demander un échéancier unique pour certaines dettes fiscales et cotisations sociales patronales. La démarche est gratuite et confidentielle.
L’entreprise doit être à jour de ses déclarations et du paiement de la part salariale des cotisations sociales. Elle doit également fournir un dossier présentant ses difficultés, son dernier bilan et ses prévisions de trésorerie.
Comment éviter la cessation des paiements ?
Vérifier la trésorerie disponible
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Il faut donc comparer rapidement :
- la trésorerie bancaire ;
- les réserves de crédit disponibles ;
- les factures clients prochainement encaissables ;
- les dettes fiscales, sociales et fournisseurs arrivées à échéance.
Une dette de TVA ou d’impôt impayée ne signifie pas automatiquement que l’entreprise est en cessation des paiements. En revanche, si elle ne peut plus régler plusieurs dettes exigibles et ne dispose d’aucune solution de financement immédiate, cette situation doit être envisagée.
Quelle procédure envisager ?
Avant la cessation des paiements, une négociation avec l’administration fiscale et les autres créanciers peut permettre de préserver l’activité.
Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit généralement déposer le bilan dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire si l’activité reste viable ou une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Votre entreprise ne peut plus payer sa TVA ou son impôt sur les sociétés ? Contactez-nous pour analyser votre trésorerie, vérifier si la cessation des paiements est caractérisée et identifier la solution la plus adaptée à votre situation.