Le premier réflexe consiste à regarder la nature de l’activité et le statut de l’entreprise
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le choix du tribunal ne dépend pas uniquement du fait qu’elle exerce dans la santé ou dans les services. Il faut surtout déterminer si son activité est commerciale, artisanale, libérale ou d’une autre nature.
En principe, le tribunal de commerce est compétent pour les entreprises commerciales ou artisanales. Les professionnels exerçant une activité libérale relèvent généralement du tribunal judiciaire, conformément à l’article L. 621-2 du Code de commerce et aux indications de Service-Public.
Entreprise de santé : un même secteur, mais pas forcément le même tribunal
Cabinet médical, pharmacie ou société de services de santé : la réponse peut changer
Dans le secteur de la santé, le tribunal compétent dépend surtout du statut et de la nature de l’activité.
Un professionnel exerçant à titre libéral relève en principe du tribunal judiciaire, sauf s’il se trouve dans le ressort d’un tribunal des activités économiques (TAE).
Une société commerciale, comme une SAS ou une SARL, relève généralement du tribunal de commerce. C’est notamment le cas de certaines pharmacies constituées en SEL, comme l’illustre cette décision récente de la Cour de cassation.
La forme juridique, l’activité exercée et le lieu du siège doivent donc être vérifiés avant toute saisine.
Depuis 2025, le dilemme est bouleversé dans certains territoires par les TAE
Une entreprise libérale peut désormais relever d’un tribunal issu du tribunal de commerce
Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation a créé les tribunaux des activités économiques (TAE). Jusqu’au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce peuvent traiter les procédures amiables et collectives de professionnels, quelle que soit leur activité ou leur statut, comme l’explique Justice.fr.
Sont concernés les tribunaux d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. L’expérimentation couvre notamment la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, selon Service-Public.
Ainsi, une profession libérale qui relèverait normalement du tribunal judiciaire peut être orientée vers un TAE si elle exerce dans l’un de ces ressorts. Pour les entreprises de santé ou de services, il faut donc vérifier le tribunal compétent selon l’activité, le statut et le lieu d’exercice.
Quel tribunal saisir concrètement lorsque l’entreprise est en difficulté ?
Vérifier la juridiction avant d’agir, puis respecter rapidement les délais
Le choix du tribunal dépend de l’activité, du statut et du siège de l’entreprise. En principe, il s’agit du tribunal du ressort du siège social ou du lieu d’activité déclaré. Le simulateur officiel permet d’identifier la juridiction compétente.
En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit effectuer sa déclaration dans un délai de 45 jours. Selon la situation, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La CCI présente les procédures applicables.
En pratique, le secteur d’activité ne suffit pas : il faut vérifier la forme juridique, l’activité, le siège et, depuis 2025, l’éventuelle compétence d’un tribunal des activités économiques.
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