Quand le dirigeant doit-il agir ?

Le non-paiement des salaires est sérieux : l’employeur doit les verser régulièrement et un Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec les liquidités et ressources immédiatement disponibles. À partir de cette situation, le dirigeant dispose en principe de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette obligation est rappelée par Service-Public Entreprendre.

Le délai commence donc à courir à la date de la cessation des paiements, et non à partir du moment où le dirigeant décide de déposer son dossier. Le tribunal détermine ensuite cette date dans son jugement d’ouverture, ce qui peut être déterminant pour apprécier un éventuel retard.

Dépasser 45 jours : le retard n’est pas automatiquement sanctionné

Le tribunal doit tenir compte de la situation du dirigeant

Le dépassement du délai de 45 jours ne signifie pas automatiquement que le dirigeant sera sanctionné. Pour prononcer une interdiction de gérer, le tribunal doit notamment établir que le dirigeant a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal, sans avoir demandé de procédure de conciliation.

Cette nuance est importante : comme le précise Service-Public Entreprendre, le tribunal recherche notamment si le dirigeant avait une connaissance suffisante de l’état de cessation des paiements et s’il a volontairement tardé à agir.

La Cour de cassation a encore rappelé ce principe dans un arrêt du 26 mars 2025 : le seul constat d’une déclaration tardive ne suffit pas à prononcer une interdiction de gérer ; le caractère volontaire de l’omission doit être établi.

Le contexte peut donc être pris en compte : difficultés d’évaluation de la trésorerie, négociations avec les créanciers, espoir raisonnable de redressement ou, au contraire, accumulation de dettes et absence de démarches peuvent être examinés par le tribunal.

Le dirigeant peut être interdit de gérer pendant plusieurs années

Une sanction personnelle qui peut avoir des conséquences professionnelles importantes

Lorsque le retard est volontairement constaté, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Selon l’article L. 653-8 du Code de commerce, cette interdiction peut être prononcée notamment lorsque le dirigeant n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal.

Sa durée peut aller jusqu’à 15 ans, en fonction de la décision du tribunal et des circonstances du dossier.

Le dirigeant peut aussi être exposé à une responsabilité financière

Lorsque le retard a contribué à aggraver les dettes de l’entreprise, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Comme le rappelle Actu-Juridique, cette responsabilité suppose toutefois une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Une simple négligence ne suffit pas.

Le dépassement des 45 jours doit donc être distingué d’une sanction automatique : ce sont surtout les circonstances du retard et ses conséquences sur l’entreprise qui sont examinées par le tribunal.

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