Lorsqu’une entreprise parisienne ne peut plus régler ses dettes avec sa trésorerie disponible, son dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, couramment appelée dépôt de bilan.
Depuis le 1er janvier 2025, cette démarche relève à Paris du tribunal des activités économiques, qui remplace le tribunal de commerce pour le traitement des procédures amiables et collectives.
Quel est le rôle du tribunal des activités économiques de Paris ?
Le tribunal des activités économiques de Paris est expérimenté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Il traite notamment :
- les mandats ad hoc ;
- les conciliations ;
- les procédures de sauvegarde ;
- les redressements judiciaires ;
- les liquidations judiciaires.
Il dispose d’une compétence élargie aux activités commerciales, artisanales, agricoles et libérales. Les professions réglementées du droit, comme les avocats, les notaires ou les commissaires de justice, restent toutefois rattachées au tribunal judiciaire.
Qui doit déposer son bilan devant ce tribunal ?
Une entreprise dont le siège social ou l’activité principale se situe à Paris doit généralement saisir le tribunal des activités économiques de Paris.
La démarche doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise : président de SAS, gérant de SARL, entrepreneur individuel ou autre dirigeant habilité.
Le dirigeant peut se faire représenter, mais le mandataire doit disposer d’un pouvoir nominatif précisant qu’il est autorisé à signer ou à déposer la déclaration. Un associé ou un conjoint collaborateur ne peut pas effectuer seul cette démarche sans pouvoir particulier.
Dans quel délai faut-il agir ?
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses réserves de crédit disponibles.
Le dirigeant doit alors déposer le bilan dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, sauf si une procédure de conciliation a été engagée pendant ce délai.
Un dépôt tardif peut exposer le dirigeant à une interdiction de gérer lorsque le tribunal considère qu’il a volontairement retardé la déclaration.
Où et comment déposer le dossier ?
Le dépôt physique au greffe
Le dossier peut être remis au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, situé :
1 quai de la Corse
75004 Paris
Le dirigeant ou son mandataire doit se présenter au greffe. Selon les indications du greffe, un dossier envoyé par courrier ne peut pas être traité.
Le dépôt en ligne
La demande peut également être effectuée en ligne sur la plateforme Tribunal Digital.
Le dirigeant doit y transmettre le formulaire complété ainsi que les documents relatifs à la situation financière de l’entreprise.
Quels documents faut-il fournir ?
Les principales pièces justificatives
Le dossier doit notamment comprendre :
- le formulaire de déclaration de cessation des paiements ;
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
- le numéro d’identification délivré par l’Insee ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- une situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
- un état complet des dettes, nantissements et privilèges ;
- la liste des créanciers et des salariés ;
- un prévisionnel sur six mois en cas de demande de redressement judiciaire.
Pour un dépôt au greffe, la demande doit être remise en trois exemplaires, dont l’original. Les documents doivent être datés, signés, paraphés et certifiés sincères et véritables.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Le dirigeant indique dans le formulaire s’il demande l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Le tribunal analyse ensuite la situation de l’entreprise. Il ouvre un redressement judiciaire lorsque la poursuite de l’activité paraît possible. Lorsque le redressement est manifestement impossible, il peut prononcer une liquidation judiciaire.
Le choix indiqué par le dirigeant ne s’impose pas au tribunal, qui décide de la procédure la plus adaptée à la situation financière de l’entreprise.
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