Un retard de salaire est un signal d’alerte, mais pas forcément un dépôt de bilan

Le non-paiement des salaires est sérieux : l’employeur doit les verser régulièrement et un retard peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, comme le rappelle Service-Public Entreprendre.

Ces impayés peuvent révéler une cessation des paiements si l’entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. Les salaires dus doivent alors être pris en compte, comme l’explique Service-Public Entreprendre.

Un salaire impayé ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier un dépôt de bilan. Mais si les retards s’accumulent et que la trésorerie ne permet plus de payer les dettes, le dirigeant doit agir rapidement.

Avant le dépôt de bilan : quelles solutions pour éviter d’aggraver la situation ?

Réagir rapidement lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés mais peut encore payer ses dettes, le dirigeant peut négocier des délais de paiement ou rechercher un financement à court terme.

Il peut aussi demander un mandat ad hoc ou une conciliation pour négocier avec ses créanciers, avec l’aide d’un professionnel désigné par le tribunal. La conciliation reste possible si l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, comme l’explique Service-Public Entreprendre.

Un diagnostic rapide de la trésorerie permet de déterminer s’il existe encore une solution amiable ou si une procédure collective est nécessaire.

Que deviennent les salaires impayés après le dépôt de bilan ?

L’AGS peut intervenir, mais uniquement dans le cadre d’une procédure collective

Le dépôt de bilan permet de mettre en place un cadre légal pour traiter les dettes de l’entreprise, y compris les salaires impayés. Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne dispose plus des fonds nécessaires, le régime de garantie des salaires (AGS) peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés, dans les limites prévues par la loi.

Le dirigeant ne peut toutefois pas demander directement à l’AGS de payer les salariés avant l’ouverture de la procédure. Les créances salariales sont recensées dans un relevé établi par le mandataire judiciaire, qui transmet les éléments nécessaires à l’AGS, comme l’explique Juritravail dans son article consacré au paiement des salariés en cas de redressement judiciaire.

Pour éviter les retards, le dirigeant doit donc préparer rapidement les informations concernant les salariés, les rémunérations dues et les documents nécessaires à la procédure. L’AGS recommande de préparer ces éléments dès l’ouverture de la procédure, afin de permettre au mandataire judiciaire d’établir rapidement les relevés de créances salariales.

En pratique, face à des salaires impayés avant un dépôt de bilan, l’enjeu principal pour le dirigeant est donc de ne pas attendre que les impayés s’accumulent. Il doit rapidement déterminer si l’entreprise peut encore surmonter ses difficultés ou si elle se trouve déjà en cessation des paiements, afin de mettre en œuvre la procédure adaptée dans les délais.

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