La procédure de traitement de sortie de crise avait été créée pour aider les petites entreprises confrontées à des difficultés financières après la crise sanitaire.
Elle permettait aux entreprises de moins de 20 salariés, dont le passif déclaré était inférieur à 3 millions d’euros, de bénéficier d’une procédure simplifiée et d’une période d’observation limitée à trois mois.
Depuis le 22 novembre 2025, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. En 2026, les entreprises doivent donc se tourner vers les procédures classiques de prévention ou de traitement des difficultés.
Pourquoi la procédure n’est-elle plus accessible ?
La procédure de traitement de sortie de crise était un dispositif temporaire. Elle avait été réactivée en novembre 2023 pour une durée limitée à deux ans.
Elle n’a pas été remplacée par une nouvelle procédure équivalente. La solution à choisir dépend désormais principalement de deux éléments :
- l’entreprise est-elle déjà en cessation des paiements ?
- son activité peut-elle encore être redressée ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsque sa trésorerie disponible ne lui permet plus de régler ses dettes arrivées à échéance.
Quelles solutions avant la cessation des paiements ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés mais peut encore payer ses dettes exigibles, plusieurs procédures préventives restent disponibles.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc permet au dirigeant de demander au tribunal la désignation d’un professionnel chargé de l’aider à négocier avec ses créanciers.
Cette procédure est confidentielle et sa durée peut être adaptée aux besoins de l’entreprise. Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements.
La conciliation
La procédure de conciliation permet de négocier un accord avec les principaux créanciers, comme les banques, l’Urssaf, l’administration fiscale, le bailleur ou les fournisseurs.
Elle peut être demandée lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ou lorsque cet état remonte à moins de 45 jours. L’accord peut prévoir des délais, des remises de dettes ou une réduction des pénalités.
La sauvegarde
La sauvegarde s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter seules, sans être encore en cessation des paiements.
Elle permet de suspendre le paiement des dettes antérieures et de préparer un plan de restructuration afin de poursuivre l’activité et de préserver les emplois.
Que faire en cas de cessation des paiements ?
Lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, couramment appelée dépôt de bilan.
Cette déclaration doit généralement être réalisée dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est envisageable lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, mais que la poursuite de son activité reste possible.
La procédure gèle les dettes antérieures et ouvre une période d’observation. Un plan peut ensuite prévoir des délais de paiement, des remises de dettes et une réorganisation de l’activité.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.
L’activité est généralement arrêtée et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers selon l’ordre prévu par la loi.
Comment choisir la procédure adaptée ?
Le choix dépend de la trésorerie disponible, du montant des dettes, des perspectives d’activité et de la date éventuelle de cessation des paiements.
Il est donc essentiel d’établir rapidement un état précis de l’actif disponible, du passif exigible et des échéances à venir. Plus les difficultés sont prises en charge tôt, plus les solutions avant le dépôt de bilan restent nombreuses.
Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Contactez-nous pour vérifier si la cessation des paiements est caractérisée et identifier la procédure la plus adaptée à votre situation.