Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes peuvent rencontrer des difficultés financières : baisse d’activité, charges de cabinet élevées, dettes Urssaf, emprunts professionnels ou impayés.
Contrairement à une idée répandue, une profession médicale ou paramédicale réglementée peut faire l’objet d’une procédure collective. Un professionnel de santé libéral peut donc déposer le bilan lorsque son activité ne lui permet plus de payer ses dettes.
Un professionnel de santé peut-il déposer le bilan ?
Le Code de commerce prévoit que le redressement et la liquidation judiciaire sont applicables aux professionnels indépendants, y compris lorsqu’ils exercent une profession libérale réglementée.
La procédure dépend du mode d’exercice :
- en exercice individuel, elle concerne le professionnel et le patrimoine engagé dans son activité ;
- en SEL, SCP ou autre société, elle peut concerner directement la société ;
- en cas de cautions personnelles, certains biens privés peuvent également être exposés.
Déposer le bilan ne signifie pas nécessairement que le cabinet doit fermer immédiatement. Le tribunal examine d’abord si l’activité peut être poursuivie et redressée.
Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?
La cessation des paiements intervient lorsque le professionnel ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec sa trésorerie disponible.
Il peut notamment s’agir de dettes :
- fiscales ou sociales ;
- liées au loyer du cabinet ;
- envers les fournisseurs ;
- bancaires ;
- salariales lorsque le cabinet emploie du personnel.
La déclaration doit en principe être effectuée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf lorsqu’une conciliation est en cours. Le professionnel peut demander un redressement si une poursuite de l’activité paraît possible ou une liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Le choix définitif appartient au tribunal.
Quelles procédures sont possibles ?
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est adapté lorsque le cabinet reste viable.
Il permet notamment de suspendre le paiement des dettes antérieures, d’observer la situation financière et de préparer un plan d’apurement du passif. L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité tout en réorganisant les remboursements.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le professionnel est en cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible.
Elle entraîne généralement l’arrêt de l’activité et la vente des actifs professionnels afin de régler les créanciers.
Les solutions préventives
Avant la cessation des paiements, une sauvegarde, un mandat ad hoc ou une conciliation peuvent permettre de négocier avec l’Urssaf, les banques, le bailleur ou les fournisseurs.
La sauvegarde concerne une activité qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, sans être encore en cessation des paiements.
Quel tribunal saisir à Paris ?
En principe, une activité libérale relève du tribunal judiciaire. Toutefois, depuis le 1er janvier 2025, Paris fait partie des douze villes expérimentant le tribunal des activités économiques.
Le tribunal des activités économiques de Paris traite ainsi les procédures amiables et collectives qui relevaient auparavant du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette expérimentation doit se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2028.
Quelles particularités pour une profession réglementée ?
La procédure doit tenir compte des obligations déontologiques du professionnel de santé.
L’ordre professionnel ou l’autorité compétente est appelé ou entendu par le tribunal. Il peut également intervenir comme contrôleur de la procédure. L’inventaire des biens doit respecter le secret professionnel et ne peut pas conduire à la divulgation d’informations confidentielles concernant les patients.
L’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas, à elle seule, une interdiction d’exercer. La continuité des soins, la conservation des dossiers et les règles propres à chaque profession doivent néanmoins être anticipées.
Comment réagir avant que la situation s’aggrave ?
Dès les premières difficultés, il est recommandé d’établir un état précis de la trésorerie, des dettes et des garanties personnelles, puis d’évaluer si le cabinet reste rentable.
Une intervention rapide permet souvent de négocier les échéances ou de choisir une procédure préventive avant que la liquidation ne devienne inévitable.
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