Une EARL peut rencontrer des difficultés à la suite d’une baisse des revenus, d’aléas climatiques, d’une hausse des charges ou d’un endettement trop important.
Les associés s’interrogent alors sur les conséquences pour leurs terres, leur maison ou leur épargne personnelle.
L’EARL permet en principe de séparer le patrimoine de la société de celui de ses associés. Cette protection peut toutefois être limitée lorsque des cautions ou des garanties personnelles ont été accordées.
EARL : quels biens sont protégés ?
L’exploitation agricole à responsabilité limitée dispose de son propre patrimoine.
En principe, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Les créanciers de l’EARL ne peuvent donc pas automatiquement saisir leurs biens personnels pour régler les dettes de la société.
Il faut néanmoins distinguer plusieurs catégories de biens.
Les biens appartenant à l’EARL
Les biens achetés ou détenus par la société font partie de son patrimoine :
- matériel et véhicules agricoles ;
- stocks et récoltes ;
- animaux ;
- comptes bancaires ;
- terres ou bâtiments apportés en pleine propriété.
En cas de liquidation judiciaire, ces actifs peuvent être vendus pour rembourser les créanciers.
Les biens personnels utilisés par l’exploitation
Des terres ou des bâtiments peuvent appartenir personnellement à un associé tout en étant loués ou mis à disposition de l’EARL.
Dans ce cas, ils ne font pas automatiquement partie du patrimoine de la société. Ils restent néanmoins exposés s’ils ont été hypothéqués ou donnés en garantie.
| Type de bien | Risque principal |
| Matériel acheté par l’EARL | Peut être vendu dans le cadre d’une procédure collective |
| Terres appartenant à l’EARL | Font partie des actifs de la société |
| Terres personnelles mises à disposition | En principe protégées, sauf garantie |
| Maison familiale | Protégée, sauf caution ou hypothèque |
| Épargne personnelle | Exposée en cas d’engagement personnel |
Garanties personnelles : quels risques ?
La responsabilité limitée ne protège pas un associé contre les engagements qu’il a lui-même signés.
La caution personnelle
Lorsqu’un gérant ou un associé se porte caution, il accepte de régler la dette si l’EARL n’est plus en mesure de le faire.
La banque peut alors engager des poursuites contre lui dans les limites prévues par l’acte de cautionnement.
Il convient de vérifier :
- le montant garanti ;
- la durée de la caution ;
- les dettes concernées ;
- le caractère simple ou solidaire de l’engagement ;
- la proportion entre la garantie, les revenus et le patrimoine.
L’hypothèque sur un bien privé
Une maison, une parcelle ou un bâtiment personnel peut également avoir été hypothéqué pour garantir un prêt accordé à l’EARL.
Dans ce cas, le créancier peut demander la vente du bien concerné, même s’il n’appartient pas à la société.
Les engagements du conjoint et le régime matrimonial doivent également être vérifiés, car certains biens communs peuvent être concernés.
La responsabilité du gérant
Les biens personnels peuvent aussi être exposés si le gérant commet une faute de gestion.
Cela peut notamment concerner :
- la dissimulation d’actifs ;
- des prélèvements injustifiés ;
- l’absence de comptabilité fiable ;
- la confusion entre dépenses privées et professionnelles ;
- la poursuite abusive d’une activité sans perspective de redressement.
Une simple difficulté économique ne suffit toutefois pas à engager automatiquement la responsabilité personnelle du dirigeant.
Comment protéger l’exploitation ?
Il est préférable d’agir dès les premières tensions de trésorerie.
Réaliser un diagnostic
Le gérant doit recenser :
- les dettes et leurs échéances ;
- la trésorerie disponible ;
- les actifs détenus par l’EARL ;
- le propriétaire des terres et bâtiments ;
- les cautions, hypothèques et nantissements ;
- les engagements éventuellement signés par le conjoint.
Cette analyse permet d’identifier les biens exposés et de déterminer si l’exploitation reste viable.
Négocier avec les créanciers
Lorsque l’activité peut être poursuivie, l’EARL peut demander :
- un report d’échéance ;
- un étalement des dettes ;
- une période de franchise ;
- une réduction des pénalités ;
- une limitation de certaines garanties.
Ces négociations doivent s’appuyer sur un prévisionnel réaliste. Consultez également nos conseils pour négocier les dettes de l’entreprise avec ses créanciers.
Utiliser une procédure préventive
Le règlement amiable agricole permet de rechercher un accord avec les principaux créanciers.
Lorsque l’EARL n’est pas encore en cessation des paiements, une procédure de sauvegarde peut également permettre de suspendre certaines poursuites et de préparer un plan de règlement.
Que faire en cas de cessation des paiements ?
Une EARL est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.
La déclaration doit généralement être effectuée dans un délai de 45 jours.
Le redressement judiciaire
Lorsque la poursuite de l’activité reste possible, le redressement judiciaire permet de geler les dettes antérieures et de rechercher une solution de continuation.
L’objectif est de préserver autant que possible les terres exploitées, le matériel, les emplois et les contrats indispensables.
La liquidation judiciaire
Lorsque le redressement est impossible, une liquidation judiciaire peut être ouverte.
Les biens appartenant à l’EARL peuvent alors être vendus. Les biens personnels des associés ne sont pas automatiquement intégrés à la procédure, sauf en présence d’une caution, d’une hypothèque ou d’une responsabilité personnelle.
Questions fréquentes
La banque peut-elle saisir la maison du gérant ?
Pas uniquement parce que l’EARL rencontre des difficultés. La maison peut toutefois être menacée si elle a été hypothéquée ou si le gérant a signé une caution personnelle.
Les terres personnelles peuvent-elles être vendues ?
En principe non, lorsqu’elles sont seulement louées ou mises à disposition de l’EARL. Elles peuvent toutefois être exposées si elles ont été données en garantie.
Le redressement judiciaire annule-t-il une caution ?
Non. Certaines poursuites peuvent être temporairement suspendues, mais la caution ne disparaît pas automatiquement.
Être accompagné pour protéger l’EARL
La protection des biens personnels dépend de la propriété des actifs, des statuts de l’EARL et des garanties accordées aux créanciers. Plus les difficultés sont prises en charge tôt, plus les possibilités de préserver l’exploitation restent importantes.
Contactez-nous dès maintenant pour faire le point sur votre situation et identifier les solutions les plus adaptées à votre EARL.